Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, sur les répliques de plus de 2 joules.

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MMs
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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, sur les répliques de plus de 2 joules.

Message par MMs » 29 juillet 2019, 10:36

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Sous-section 4 : Armes de catégorie D
Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
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