Article 433-15 sur le port des uniformes de l'armée et de la police, ou de tout autres fonctionnaires de l'état.

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MMs
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Article 433-15 sur le port des uniformes de l'armée et de la police, ou de tout autres fonctionnaires de l'état.

Message par MMs » 18 août 2019, 13:19

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
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